Gestionnaire Foncier et Patrimoine H/F

Lettre de motivation obligatoire

Cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux (Cat B)

I. Gestion administrative et juridique du patrimoine communal
Analyser, élaborer et sécuriser les actes juridiques liés au foncier
Gérer les acquisitions, cessions, échanges fonciers, assurer le suivi des titres de propriété et actes notariés
Rédiger et assurer le suivi des baux (emphytéotiques, ruraux, commerciaux, précaires)
Rédiger les délibérations et assurer le suivi des actes administratifs liés au patrimoine
Assurer une veille juridique en matière foncière et domaniale

II. Gestion du domaine public
Procéder au classement / déclassement du domaine public
Traiter les demandes d'alignement et de bornages
Coordonner avec les services techniques pour les occupations impactant la voirie
Assurer l'incorporation des voies privées dans le domaine public routier communal
Tenir et assurer le suivi du registre des voies

III. Gestion du domaine privé communal
Assurer la gestion locative des biens communaux (logements, locaux associatifs, terrains)
Assurer le suivi de la gestion des locaux communaux en copropriété en lien avec les syndics ; suivre les loyers, charges et taxes
Contrôler les occupations et veiller au respect des conventions
Analyser les opportunités de valorisation ou de cession des biens
Élaborer, suivre et mettre à jour des conventions de mise à disposition
Assurer le suivi des biens vacants ou sous-occupés

IV. Stratégie foncière et aménagement
Participer à la définition de la stratégie foncière communale
Analyser les opportunités d'acquisition stratégique
Contribuer à l'accompagnement des projets d'aménagement urbain nécessitant un support foncier
Assurer le suivi des procédures d'expropriation ou de préemption (DPU)
Assurer l'interface avec notaires, géomètres, SAFER et partenaires institutionnels

V. Numérotation / adressage
Assurer la numérotation en fonction des autorisations d'urbanisme et des demandes des administrés : rédiger les arrêtés et les certificats en lien avec l'accueil
Mettre en oeuvre la numérotation des voies hors agglomération
Assurer la mise à jour du logiciel GEO Numérotation afin d'assurer la mise à jour de la base d'adresse nationale (BAN)
Rédiger les délibérations pour la dénomination de voies

Activités secondaires :
Assister aux assemblées générales de copropriétaires en représentation de la commune
Préparer la Commission communale des impôts directs (CCID)
Mettre en place des outils de suivi des recettes fiscales et de la taxe d'aménagement
Tenir et mettre à jour l'inventaire du patrimoine communal (bâti et non bâti)
Participer à l'élaboration du budget patrimoine
Assurer le suivi des marchés liés au secteur d'activité
Éditer les bons de commande et vérifier les factures
Mettre en place des outils de suivi patrimonial (tableaux de bord, SIG)
Rédiger divers courriers divers en lien avec les missions

Compétences requises pour assurer le poste :
Savoirs :
- Avoir la connaissance du droit public administratif
- Connaître les règles applicables aux collectivités territoriales
- Avoir la connaissance des actes administratifs
- Connaître les procédures foncières et les règles de la domanialité publique
- Connaître les critères et les procédures de classement des biens
Savoirs faire :
- Rédiger et sécuriser juridiquement des actes administratifs et des conventions
- Réaliser les analyses foncières et stratégiques

Poste à temps complet à pourvoir dès le 01.06.2026
Candidatures reçues jusqu'au 17.04.2026
Merci de faire suivre CV + lettre de motivation obligatoire