Ddets 64 - Responsable de l'Unité en Charge du Droit au Logement Opposable H/F

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Au sein du service Logement, l'unité DALO est composée de 3 agents : 1 B + expérimenté, responsable de l'unité ( il s'agit du poste à pouvoir ) et 2 B .
En tant que responsable de l'unité DALO, vous assurerez l'encadrement, le management de l'équipe et la supervision de l'activité. Vous mettrez en place une organisation assurant la continuité des activités de l'unité, le respect des délais, la qualité des instructions, la sécurisation des productions afin de limiter les risques contentieux. Vous participerez également à la mise en oeuvre du DALO et en assurant l'instruction des recours DALO notamment les plus complexes et les recours gracieux. Par ailleurs, vous aurez en charge la gestion de l'ensemble contentieux DALO .

Vos activités principales :
au titre de responsable de l'unité, vous prendrez en charge
- le management et la coordination de son équipe
- le pilotage de l'activité et la gestion du plan de charge du secrétariat de la COMED
- l'organisation et le fonctionnement de la commission de médiation
- la gestion de la boite d'unité DALO
- la continuité et les bonnes pratiques de l'instruction des dossiers
- la sécurité juridique des décisions produites
- le transfert des pratiques et des savoirs
- les liens avec les organismes HLM, le SIAO, les partenaires institutionnels et associatifs en charge du suivi et de l'accompagnement des personnes
- les échanges entre pair dans les groupes de travail dédiés et du réseau sous Hestia.

Vous participerez aux réunions ou commissions où votre présence sera sollicitée ainsi qu'aux actions de formation, communication ou information sur les politiques sociales du logement et le DALO à destination des partenaires. En tant que cadre du service logement, vous participerez aux réunions de cadre et aux travaux qui y sont menés.

Au titre de la mise en oeuvre du DALO, vous assurerez
- la veille juridique sur le DALO
- L'instruction des recours amiable et leur saisie dans l'outil COMDALO
- la rédaction et le contrôle des décisions de la commission de médiation
- la défense de l'Etat en matière de contentieux relatifs au DALO (excès de pouvoir, plein droit, indemnitaires ou référés) en respectant les délais : rédaction des mémoires en défense et représentation de l'Etat à l'audience
- Le fonctionnement du secrétariat de la COMED et l'organisation des commissions
- la présentation les dossiers DALO en séance
- la réalisation et la présentation du bilan annuel de la commission de médiation DALO

activités complémentaires :
- Administrateur de l'outil COMDALO et de mon compte partenaire CAF