Ddets 64 - Chargé de Mission Rapports Locatifs et Secrétariat de la Cdc H/F

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Chargé(e) de mission rattaché(e) à la cheffe de service, vous serez la personne référente pour toutes les questions portant sur les rapports locatifs, la décence énergétique des logements et la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers au Pays Basque. Vous participerez également au suivi et à la mise en oeuvre du Plan départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD ). Sur ces sujets, vous serez en lien avec de nombreux opérateurs du territoire. Enfin, vous assurerez le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC).
Activités principales :
Au titre de la fonction de référent sur les rapports locatifs, vous prendrez en charge :
- la veille juridique
- le conseil aux usagers
- les actions de communication en lien notamment avec l'ADIL et le CDAD
- les échanges entre pair du réseau sous Hestia et dans les groupes de travail dédiés pilotés par la DGALN
Vous représenterez la DDETS aux réunions du Comité de lutte contre les baux frauduleux piloté par le secrétariat général de la préfecture en lien avec les autres acteurs composant le comité (DDTM, DDPP, DGIPF, ADIL, CDAD, PROCUREUR). Dans ce cadre, vous assurerez également le suivi, la gestion et l'analyse des signalements reçus par le comité.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers sur le Pays Basque, vous travaillerez en lien avec le service Habitat de la DDTM, l'agglomération Pays Basque et l'ADIL et assurerez un suivi spécifique de ces dossiers .
Vous participerez également aux réunions des cadres du service logement et aux travaux qui y sont menés.
Au titre du secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC), vous assurerez :
- le fonctionnement du secrétariat et l'organisation des CDC en lien avec les membres
- la mise à jour des documents cadres pour optimiser le fonctionnement de la CDC
- la réception, la préparation des dossiers en vue de leur présentation en commission
- la médiation, quand elle est possible, entre locataires et bailleurs en amont de leur convocation en CDC
- la modernisation des outils notamment par la mise en place et le déploiement de MDN ( mes démarches numériques ) pour les saisines de la CDC
- le suivi de l'activité de la CDC, les remontées statistiques régulières à la DGALN en matière de décence énergétique des bâtiments, des rapports et bilans annuels d'activité, de la CDC des saisines au titre de l'encadrement des loyers ou du comité de lutte contre les baux frauduleux.
Par ailleurs, vous assurerez également des missions plus transversales au service comprenant :
- le suivi de la mise en oeuvre des actions du PDALHPD en lien direct avec la cheffe de service
- le suivi et la gestion comptable du BOP 135
- la gestion et la mise à jour de la rubrique logement du site internet des services de l'État dans le département