Ipfip - Ap - Adjoint à la Direction de l'International - Préfigurateur Pilier 2 H/F

Service Public

La communauté internationale s'est engagée dans une réforme de la fiscalité internationale majeure visant à adapter les règles de la fiscalité internationale pour répondre aux défis de la numérisation de l'économie.

Avec la mondialisation, de nouveaux modèles d'affaires se sont développés, permettant à des entreprises d'être actives à grande échelle sur divers marchés nationaux sans y être effectivement implantées.

Cette transformation profonde pose la question de l'adéquation des principes de la fiscalité internationale aux nouveaux modèles économiques reposant sur une pénétration des marchés sans présence physique des entreprises.

Ces défis fiscaux constituaient l'un des axes principaux du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a donné lieu à l'élaboration d'une solution mondiale multilatérale. Dans une déclaration de janvier 2020, le Cadre Inclusif a convenu des contours de cette solution, reposant sur deux piliers.

Le Pilier 1 vise à imposer les bénéfices des multinationales là où ils sont réalisés et le Pilier 2 instaure un plancher minimal d'imposition au niveau mondial. La loi de finances pour 2024 a transposé la directive 2022-2523 qui met en place l'impôt minimal mondial au sein de l'Union européenne.

A compter de 2026, les entreprises multinationales commenceront à déposer leurs premières déclarations relatives au Pilier 2. Ceci implique la mise en place au sein de la DGFIP d'une organisation à même de contrôler ces obligations déclaratives.

Le poste de préfigurateur Pilier 2 est implanté au sein de la direction de l'international.

Cette direction apporte son expertise, en matière de droit fiscal international, à l'équipe de commandement et aux autres services de la DVNI.

Elle est placée sous l'autorité d'un AFIPA, assisté de 3 adjoints inspecteurs principaux (dont le poste à pourvoir) et est composée d'une IDIV experte en fiscalité internationale, de 4 rédacteurs, d'un contrôleur et généralement d'un alternant.

L'adjoint préfigurateur Pilier 2 aura pour missions de :

- représenter, seul ou au côté des acteurs décisionnaires de la DVNI, la direction de l'international auprès de la Direction de projet de la réforme de la fiscalité internationale et des bureaux métiers, au sein de la comitologie en charge de la réflexion sur le contrôle fiscal des obligations déclaratives du Pilier 2 ;

- en lien avec ces travaux et sous la responsabilité du directeur de l'international de la DVNI, proposer des modalités d'organisation innovantes au sein de la DVNI pour assurer ce contrôle ;

- à terme, en lien avec l'équipe de direction de la DVNI (direction de l'international, des opérations de contrôle fiscal et du contrôle informatisé), participer à la mise en place au sein de la DVNI de l'organisation retenue pour assurer ce contrôle ;

- si cette organisation aboutit à une structure dédiée, le candidat aurait naturellement vocation à en assurer le pilotage.