Chargé d'Études Adjoint au Chef d'Unité Pac - Référent Fraudes Pac - Gest.Droits à Paiements de Base H/F

Service Public

- Appuyer le chef d'Unité. En cas d'absence, assurer l'intérim ;
- Gérer les Droits au Paiement de Base (DPB) dans un objectif de sécurisation des procédures, de respect des calendriers de paiement et de partage d'informations notamment sur les transferts et attributions ;
- Assurer le rôle de «référent fraudes PAC» au sein de l'Unité, en contribuant à la prévention, la détection et le traitement des situations de fraude (suspicions scissions fictives d'exploitations agricoles, fausses déclarations, utilisations frauduleuses de parcelles...).

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Adjoint(e) au chef d'Unité
- Suppléance en cas d'absence du chef d'unité;
- Appui au chef d'unité sur les sujets PAC: communication, réunions, recrutements et encadrement des personnels contractuels, échanges avec l'ASP et les partenaires, suivi des contrôles...;
- Appui au chef d'unité sur le suivi des paiements et statistiques PAC;
- Appui au chef d'unité sur le traitement des divers recours et contentieux (expertise technique, procédures contradictoires, suivi);
- Veille juridique: suivi des parutions réglementaires, alertes, communication au service;
- Relation avec les exploitants agricoles.

Gestionnaire Droits au Paiement de Base (DPB)
- Informer les usagers et les organismes de conseil aux agriculteurs, sur la réglementation en vigueur et ses évolutions, sur les formalités à accomplir;
- Instruire les demandes individuelles (transferts, attributions par l'intermédiaire de la réserve nationale);
- Contribuer activement à la bonne mise en oeuvre du dispositif et de ses évolutions sous l'autorité du chef d'unité;
- Partager les informations pertinentes avec les gestionnaires des procédures liées (dossiers surface, GAEC, transferts fonciers SAFER ou structures, modifications juridiques /usagers, estives collectives...).

Référent(e) fraudes aux aides PAC (fausses déclarations, utilisations illégales de parcelles, suspicions scissions fictives d'exploitations agricoles...)
- Les identifier, les évaluer,

CHAMP RELATIONNEL :
Dépendances fonctionnelles: chef d'Unité PAC / chef du service SAFEB / Directeur DDTM
Autorité fonctionnelle: unité PAC, personnels contractuels
Relations fonctionnelles internes: agents DDTM
Relations fonctionnelles externes: Préfecture, DDI Aude, Conseil Régional, DRAAF, MASA, organisme payeur (ASP), corps de contrôles, Chambre Agriculture, structures de conseils aux exploitants agricoles (Chambre d'Agriculture, SAFER, études notariales...), exploitants agricoles, propriétaires fonciers...