Expert ou Experte de Haut Niveau Groupe Iii Conseiller Juridique H/F

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)

Le ou la titulaire de l'emploi est le conseiller ou la conseillère juridique qui assiste le directeur et l'adjoint au directeur.

Il ou elle formule en particulier l'avis prévu par l'article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il ou elle exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'évaluation et au suivi de textes juridiques, tant nationaux qu'européens, relevant du champ de compétence du service. Il ou elle assure le respect du cadre légal du renseignement. Il ou elle assiste le personnel du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.

A cette fin, il ou elle dirige le département juridique et judiciaire du service.

Ce département est composé d'un adjoint au chef de département, également magistrat de l'ordre judiciaire, et de 7 chargés de mission. Sont également rattachés à ce département des officiers de liaison de la police et de la gendarmerie.

Ce département est organisé en trois unités:

1. Une unité judiciaire, qui assure une mission d'interface et de coordination avec l'autorité judiciaire (tribunaux, services d'enquête judiciaire, administration centrale de la justice...);

2. Une unité juridique, chargée de la législation nationale, qui assure une mission de conseil juridique, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel, de suivi des textes nationaux, de traitement des contentieux et de veille juridique;

3. Une unité chargée du droit européen, qui assure une mission de négociation et de suivi des textes européens et participe aux groupes de travail des cellules de renseignement financier européennes.