Agent Administratif Qualifié H/F

Service Recrutement

Les missions du poste
L'agent administratif qualifié(e) aura pour principale mission la gestion des recours contentieux liés aux Forfaits de Post-Stationnement (FPS).

Lorsqu'un usager conteste un FPS devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), le dossier est transmis à nos services pour préparation, dans un cadre strictement encadré, d'un projet de mémoire en défense.

Les projets de mémoire en défense sont ensuite relus, complétés, validés et signés par un cabinet d'avocat chargé de représenter la collectivité devant le Tribunal.

Vos missions principales :

Sous la supervision de l'encadrement et selon des procédures et trames établies, vous serez notamment chargé(e) de :

Préparer des projets de mémoires contentieux : à partir de modèles existants, dans le cadre d'un contentieux de masse organisé :

- Etude de la requête contentieuse
- Recherche et vérification des informations relatives au FPS contesté aux moyens des outils mis à disposition
- Rédaction d'arguments structurés, en réponse aux contestations formulées
- Préparation et transmission des pièces justificatives à annexer aux mémoires

Intervenir sur différents types d'écritures :

- Projets de mémoires en défense
- Projets de mémoires en non-lieu
- Projets de mémoires en réplique
- Transmission des pièces et éléments complémentaire demandés par le Tribunal

Assurer le suivi administratif des dossiers et l'exécution des décisions, incluant :

- Mise à jour et classement des dossiers
- Saisie des décisions dans l'outil mis à disposition

*****POSTES DISPONIBLES EN CDI ou CDD*****