Charge de Mission Foncier - Communauté Urbaine Caen la Mer H/F

Structures de coopération territoriale

Aujourd'hui, chaque territoire doit relever de nombreux défis, à la fois environnementaux, économiques et sociétaux
permettant de répondre aux besoins des habitants et de leur proposer un cadre de vie de qualité... C'est au coeur
de ces enjeux que la Communauté urbaine de Caen la Mer inscrit son projet de territoire 2021 - 2030 dans une
dynamique de développement, de croissance et d'attractivité.

Au sein de la direction mutualisée des affaires foncières et de l'information géographique, sous l'autorité
hiérarchique du chef du service Foncier et Gestion Immobilière, vous participerez à la définition des stratégies
foncières et déclinerez les outils juridiques et les procédures foncières nécessaires aux projets et opérations des
trois collectivités : communauté urbaine Caen la mer, ville de Caen et, plus ponctuellement du Centre Communal
d'Action Sociale de la ville de Caen.

Mise en oeuvre de la politique foncière : gestion et suivi

- Contribuer à la définition de la politique foncière de chacune des collectivités et à la mise en oeuvre des
outils et procédures utiles (montages de dossiers d'expropriation, mise en oeuvre du droit de préemption
urbain, ...)
- Elaborer les procédures foncières (cessions, acquisitions, baux de longue durée, constitutions de
servitudes, VEFA...) liés aux opérations d'aménagement de la ville et de la communauté urbaine et aux
différentes politiques publiques développées (mobilités, habitat, développement économique...)
- Instruire les demandes, préparer et rédiger les délibérations et décisions, baux et autres conventions,
valider les actes notariés, en lien avec les partenaires internes et externes,
- Mettre en oeuvre des transferts de propriété à opérer entre les communes et la communauté urbaine,
- Assurer le suivi et le montage de dossiers de désaffectation, de déclassement et de classement,
notamment du domaine public routier
- Mettre en oeuvre des procédures d'intégration de voies privées dans le domaine public communautaire, par
voie amiable ou par le biais de procédures de transfert d'office
- Participer à la définition des périmètres de droits de préemption sur les communes de Caen la mer et
décliner les procédures nécessaires à l'institution et à la délégation de ces droits
- Collaborer à la mise en oeuvre des dispositifs contractuels en lien avec l'action foncière (programmes
d'actions foncière, conventions avec la SAFER, dispositif de résorption des friches
- Participer à l'élaboration des budgets

Assistance et conseil

- Apporter l'expertise foncière aux élus et directions et services de la collectivité