Chef d'Unité Contrôle de Légalité de l'Urbanisme H/F

Service Public

I- Pilotage et animation de l'activité du contrôle de légalité de l'urbanisme
- Proposer une stratégie départementale de contrôle de légalité en lien avec la préfecture et les
sous-préfectures et l'actualiser annuellement ;
- Encadrer une équipe de composée de 4 agents titulaires (catégorie B/B+) en charge du
contrôle, 1 apprentie ;
- Etablir des bilans quantitatifs et qualitatifs annuels ainsi que des bilans sur les thématiques
prioritaires des contrôles ;
- Organiser la sélection des dossiers ;
- Organiser et superviser le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme, des documents
d'urbanisme, de l'aménagement, des outils fonciers.

II- Représentation de la DDT : conseils et sécurité juridiques
- Représenter le préfet lors des audiences qui concernent les déférés, rédiger ou faire rédiger en
fonction des possibilités les déférés devant le tribunal administratif de Toulouse, rédiger les
mémoires concernant les déférés devant la cour administrative d'appel de Toulouse ;
- Représenter le service aux réunions de concertation avec les sous-préfets d'arrondissements
(mensuelles ou à la demande des élus) ;
- Délivrer des conseils juridiques dans le domaine de l'urbanisme aux collectivités, aux particuliers et aux services de la DDT sur les dossiers à forts enjeux ;
- Veiller à la sécurité juridique des doctrines et des dires de l'Etat ;
- Membre d'équipes projets pour la composante juridique sur les dossiers à enjeux afin de fiabiliser les procédures et les décisions.