Chargé du Suivi des Dossiers Fonciers - Conseil Départemental de Mayotte H/F

Etablissements publics locaux

En matière de Pré-contentieux
- En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé,
- Intervenir dans les procédures d'instructions administratives des dossiers et veiller à la sécurisation des actes du service en relation avec les autres services internes du Conseil départemental et/ou avec les partenaires externes (Huissiers de justice, Avocats, Greffes des Tribunaux...)

En matière de contentieux
- Etre chargé de rassembler les pièces des dossiers du contentieux privés à instruire par le service contentieux
- Doit veiller à ce que les mémoires produits par le service soient déposés au tribunal dans les délais impartis
- Recevoir le public et l'informer de la procédure et de la réglementation en vigueur.
- Rédiger les actes juridiques courants

En matière d'expropriation
- En collaboration avec le juriste du contentieux privé,
- Constituer le dossier en vue de lancer une enquête publique pour une déclaration d'utilité publique des projets de la Collectivité nécessité une expropriation.
- Notifier aux personnes à exproprier les différents actes de procédure (Arrêté d'accès aux propriétés privées, arrêté d'ouverture de l'enquête publique, l'offre d'indemnisation amiable...)
- Quand l'ordonnance d'expropriation est prise, en assurer la publicité au RAA de la collectivité et la notification individuelle aux personnes) à exproprier.
Etre capable de :
- Avoir une bonne aptitude à la rédaction administrative
- Avoir une réelle qualité d'expertise des dossiers
- Avoir une expérience solide dans le domaine foncier
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Bonne connaissance informatique
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Maîtriser le français, le shimaoré, le kibushi
- Les dossiers traités sont pluridisciplinaires et techniques
- Avoir un sens pratique de l'organisation et du fonctionnement du service
- Assurer le suivi en matière d'exécution des jugements, arrêts (exemple, paiement des frais de justice)
- Procéder au mandatement en cas de condamnation de la collectivité

Savoir être :
- Avoir un sens du contact et du travail en équipe
- Rigueur et discrétion
- Autonomie dans l'organisation du travail
- Travail principalement en bureau, parfois déplacements à l'extérieur
- Rythme de travail soutenu
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Devoir de réserve et sens du service public
- Qualités relationnelles
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur et sens de l'organisation
- Disponibilité et réactivité
- Contraintes horaires irrégulières