Attaché de Justice Mutualisé Siège - Parquet - Tj Nice - Mna Mineurs Non Accompagnés H/F

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité

· Sens du travail en équipe

- Capacité à rendre compte

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Spécialisations recherchées : droit pénal général et procédure pénale, droit civil de l'assistance éducative

L'arrondissement judiciaire de Nice est composé d'un tribunal judiciaire de chef-lieu, d'un tribunal de proximité à Menton, d'un pôle social départemental, d'un conseil de prud'hommes et d'un tribunal de commerce spécialisé.

La cour d'assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice. La cour criminelle départementale siège, une semaine par mois à Nice et à Grasse en alternance.

Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le département des Alpes-Maritimes, et notamment la partie relevant du ressort du tribunal judiciaire de Nice, est fortement impacté par le phénomène des mineurs non accompagnés (MNA). L'augmentation importante des arrivées de migrants a contraint le conseil départemental (CD) à accélérer la procédure d'évaluation et de prise en charge des MNA et a de fait, entraîné un surcroît d'activité pour les services judiciaires du tribunal judiciaire de Nice, notamment les services du parquet destinataires des très nombreuses requêtes du CD.

entre 28 et 32 000