Garde Champetre - Versonnex H/F

Communes

Police des campagnes rurales selon l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure (Surveillance, prévention, recherche et constatation des infractions relatives à la police des campagnes).
Le garde champêtre intervient principalement en matière de police rurale et est chargé de faire appliquer les pouvoirs de police du maire, il exécute sous l'autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, de la protection des espaces naturels et de veiller à l'application des arrêtés municipaux. Il constate les infractions aux lois et règlements relevant de sa compétence.

Activités principales :
- Police rurale : surveillance, sécurité et salubrité
- Police verte : Police de la forêt, de l'environnement et des ressources naturelles, de la conservation du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la faune et de la flore sauvage, des parcs nationaux, des réserves naturelles, des bois et forêts (défense contre l'incendie), des OGM....
- Police des chiens dangereux selon l'article L 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime
- Police des baignades et des eaux territoriales, du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, police de l'eau, selon l'article L 216-3 /6°du code de l'Environnement
- Police de la santé publique, police sanitaire et départementale
- Police des chemins ruraux, de la voirie routière, de la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels.
- Relevé d'identité selon l'article L 522-4 du CSI et 78-6 CPP
- Police funéraire
- Police des foires et des marchés
- Police du bruit et des nuisances sonores, missions de conciliation

Missions accompagnées de la gendarmerie :
- Police de la route, de la circulation, de dépistages (test d'alcoolémie et stupéfiants)
- Attributions judiciaires telles que les procès-verbaux, les arrestations dans le cadre de flagrants délits, la possibilité de pénétrer dans des propriétés closes etc.
- Police de l'ivresse publique