Chef Unité Mission Juridique H/F

Service Public

En tant que chef de la mission juridique vous êtes le référent au sein de la DDT en matière de contentieux administratif et pénal: à la fois, vous constituez une ressource qui s'impose aux services et vous faites fonction d'animateur qui assure le partage de connaissances et compétences pour une gestion efficace des contentieux par la DDT.

Vous complétez auprès de tout service de la DDT son approche technique et réglementaire par une approche juridique, au sens du (pré-)contentieux, de la jurisprudence et de la défense devant les tribunaux. Vos missions sont de:
- apporter le conseil juridique préalable sur demande (recours possible), pour la sécurisation juridique des actes des situations sensibles
- assister les services dans le pré-contentieux. Pour l'application du droit des sols, gérer spécifiquement le pré-contentieux, en relation avec le chef de filière ADS.
- mener à bien toutes les procédures contentieuses: rédaction d'étude juridique, de mémoires, de courriers et notes, gestion des procédures, représentation devant les tribunaux, etc.
- assurer une veille juridique auprès des services,
- animer la police de l'urbanisme
- gérer les moyens de la mission juridique
- participer aux réseaux extérieurs voire en animer
- gérer les affaires portant sur les aménagements fonciers urbains

Vous êtes sous l'autorité hiérarchique du chef de service AMÉJ, quoique sous l'autorité fonctionnelle de chaque chef de service-métier selon le thème concerné. Ce dernier passe des commandes et reçoit des comptes de la mission juridique. Il valide au final les contributions pour la direction ou le corps préfectoral. La relation de travail est alors partenariale, d'égal à égal entre le chef de service thématique (compétences techniques et réglementaires) et la mission juridique (compétences juridiques).

Vous avez une responsabilité de cadre, à la fois encadrant et membre de la communauté des cadres pour l'animation collective de la DDT. Votre positionnement vous fait intervenir sur toute politique publique portée par la DDT, donc intéressant la direction.

Vos relations sont nombreuses : avec les services métiers, les autres administrations, tribunaux, élus, usagers, etc.