Assistant Spécialisé en Droit Fiscal H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

Description des activités liées au poste

Activité en matière fiscale

La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
L'assistant spécialisé affecté au PNF aura pour mission d'apporter une expertise sur toutes les procédures relatives aux atteintes aux finances publiques.
Il mettra au profit des magistrats sa connaissance des questions fiscales, notamment en matière d'imposition des particuliers (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière) et des entreprises (impôt sur les sociétés, TVA).
Dans ce cadre, il sera amené à exercer les missions suivantes :

-L'examen et l'analyse des plaintes ainsi que la rédaction de notes de synthèses;

-L'assistance des magistrats et officiers de police judiciaire (OPJ) ou officiers fiscaux judiciaires (OFJ) agissant sur délégation ; il pourra ainsi assister aux interrogatoires, confrontations et auditions menés par les magistrats et les OPJ/OFJ et, de la même manière, assister à des perquisitions afin de conseiller utilement le magistrat ou l'enquêteur sur la saisie des pièces utiles ;

-L'analyse des retours d'enquêtes confiées aux services d'enquête spécialisés, la rédaction des notes proposant des suites à donner aux dossiers et l'établissement de documents de synthèse pouvant contenir des propositions d'investigations complémentaires ; ces notes techniques pourront être versées au dossier ;

-L'élaboration de schémas et tableaux de synthèse ;

-La préparation de demandes d'entraide pénale internationales ;

-L'assistance des magistrats lors de la négociation et de la rédaction des conventions judiciaire d'intérêt public. ;

-L'assistance active à certaines audiences correctionnelles afin de permettre au parquet de mieux appréhender les arguments des parties et d'analyser toute pièce remise avant ou pendant l'audience ;

-L'interface entre l'administration fiscale et le PNF ; il participera à la liaison entre le PNF et les différents services fiscaux d'où proviennent les plaintes pour fraude fiscale ; il entretiendra également un lien constant et étroit avec les différentes structures de l'administration fiscale, telle que la direction nationale des enquêtes fiscales;

-La veille et l'information sur l'évolution de la réglementation et l'état de la jurisprudence fiscale, tant sur le plan administratif que pénal.

Activité dans le cadre d'autres contentieux

Par ailleurs, l'assistant spécialisé sera amené à apporter son assistance aux magistrats du PNF dans le cadre d'autres contentieux, notamment en matière d'atteintes à la probité.
A cette fin, il pourra rédiger des notes d'analyse factuelle ou juridique de procédures en cours et assister les magistrats dans la préparation et la conduite d'audiences.