Médecin Responsable du Conseil Médical Superieur Cms - Dgs H/F

Direction Générale de la Santé (DGS)

Grade :

Praticien hospitalier, médecin agréé, médecin conseil, MISP

Au sein du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien de la DGS, et de la division Ressources, le Conseil Médical Supérieur (CMS) est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre chargé de la santé.

Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et son organisation interne sont déterminées à l'article 9 du décret du 14 mars 1986. Il se compose de deux sections, chacune ayant son président :
- une section pour les maladies mentales.
- une section pour les autres maladies.

Le CMS constitue une instance consultative d'expertise médicale et d'appel des avis rendus par les conseils médicaux locaux pour les agents (titulaires ou non) des trois fonctions publiques. Son champ de compétence est prévu par les décrets du 11 mars 2022.

Il est également chargé du suivi de la réglementation concernant les congés de maladie avec le Ministère chargé de la Fonction Publique.
Il est chargé de la mise à jour des listes des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie, de la coordination au plan national des avis des comités médicaux départementaux et de la formulation de recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général.
La procédure devant le comité médical supérieur est écrite. Le fonctionnaire, son médecin traitant ou l'administration ne peuvent donc demander à être entendus par lui. La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par l'administration de l'agent. Le dossier doit