Chargé d'Études Habitat - Référent Sru H/F

Service Public

- Mettre en oeuvre les dispositions du code de la construction et de l'habitation sur les obligations des communes en matière de logements locatifs sociaux (article 55 de la loi SRU):
- Élaborer les bilans triennaux et proposer de décisions de prélèvements, courriers et notifications auc communes
- Organiser des réunions techniques régulières avec les 4 communes carencées du départements
- Préparer les comités de pilotage annuels avec les élus des 4 communes carencées dans le département et rédiger les comptes-rendu
- Élaborer et suivre les 4 contrats de mixité sociale avec les élus et techniciens des communes
- Instruire les déclarations d'intention d'aliéner des communes dites carencées, gestion des suites des décisions positives
- Contribuer à la connaissance et à la diffusion des données sur l'habitat: produire des analyses territoriales, contribuer aux porter à connaissance des PLH, aux notes d'enjeux, aux études thématiques