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Chargé·e de la Gestion des Subventions de l'État aux Collectivités Territoriales et Contrôle Budget H/F
Préfecture de Haute-Garonne
- Haute-Garonne - 31
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Activités principales :
1. Au titre de la gestion des subventions d'investissement de l'État aux collectivités, au sein d'un pôle de 3 agents:
d'assurer l'instruction et le suivi des demandes de subventions déposées auprès de l'État, principalement au titre du fonds vert, pour l'arrondissement chef-lieu en partenariat avec les sous-préfectures et les services techniques (DDT, Agence de l'eau, ANS, DREAL, ADEME...) ;
d'assurer l'accompagnement et le conseil des collectivités dans la construction de leur projet et le montage des dossiers de demande de subventions et l'utilisation de l'outil "Démarches simplifiées" ;
de participer à la programmation des subventions de l'arrondissement chef-lieu, en aiguillant les arbitrages au regard de la maturité des projets, de leur qualité, des spécificités de chaque dispositif de subvention et des besoins des territoires;
d'assurer l'instruction et le suivi des demandes de paiements dans un objectif de consommation efficiente des crédits de l'État et de garantie de la bonne gestion des deniers publics ;
de préparer les bilans intermédiaires et le bilan annuel du fonds vert, de contribuer à l'élaboration des circulaires annuelles et notes d'étape relatives au fonds vert, et assurer la communication correspondante sur le site internet de la préfecture;
d'assurer la coordination des 3 arrondissements et avec les services du SGAR pour la gestion et le suivi du fonds vert ;
de suppléer les autres agents du pôle en cas d'absence sur les autres catégories de subventions (dont DETR, DSIL, FNADT, DSID...);
de participer à l'organisation et la préparation de la commission des élus DETR (réunie une à deux fois par an) en complémentarité des agents référents du pôle.
Ces missions s'inscrivent dans un objectif d'optimisation, de cohérence et d'équité de l'allocation des dotations d'investissement au bénéfice des projets des collectivités. Le travail en équipe avec les autres agents du pôle et les sous-préfectures est essentiel afin de partager outils et méthodes de travail ainsi que la connaissance des problématiques des collectivités.
2. Au titre de l'exercice du contrôle budgétaire, au sein d'un pôle de 5 agents :
de réaliser le contrôle et l'analyse budgétaire des actes des collectivités dans le respect de la stratégie locale et du réseau d'alerte, et de participer à la rédaction des circulaires d'information aux élus;
d'effectuer la saisine de la chambre régionale des comptes ou du juge administratif lorsque le résultat de son contrôle fait apparaître une illégalité manifeste;
de réaliser le pilotage et le suivi de son activité grâce au renseignement des indicateurs nationaux INDIGO;
d'informer et de conseiller les collectivités territoriales dans son domaine de compétence ;
d'élaborer des fiches d'analyse financière afin de capitaliser les connaissances sur la situation financière et sur l'exercice des politiques publiques des collectivités du département.
Vos perspectives :
Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d'emploi au sein de la DCL ou dans d'autres directions. Vous pouvez également valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi.
Les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique et de gestion budgétaire et financière, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière.
Dans la perspective d'une mobilité, ce poste permet d'acquérir de solides connaissances sur le fonctionnement des collectivités et un profil budgétaire.
Les compétences développées sur ce poste permettent d'acquérir une polyvalence et une technicité tant au niveau rédactionnel qu'au niveau de l'organisation de son travail.
Activités du service :
Au titre de l'intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales:
statut de l'élu (délégations de fonction, indemnités...)
contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil
contrôle des délibérations des collectivités et suivi des évolutions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
assure le suivi des questions liées à l'intercommunalité, relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales
intercommunalité et contrôle de légalité afférent
Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales:
contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil
saisine de la chambre régionale des comptes
contrôle des délibérations fiscales des collectivités
Au titre des concours financiers de l'État aux collectivités locales:
notifie et suit les dotations de l'État aux collectivités territoriales
répartit et suit les subventions d'investissement de l'État aux collectivités
informe et conseille les collectivités et leurs groupements
assure l'accompagnement et le conseil des collectivités dans la construction de leur projet et le montage des dossiers de demande de subventions
Au titre des autres missions du service:
tutelle de la chambre d'agriculture
affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles)
Composition et effectif du service :
12 agents y compris le chef de bureau répartis en trois pôles et d'un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses:
un pôle intercommunalité et contrôle de légalité des institutions locales
un pôle contrôle budgétaire
un pôle subventions et dotations aux collectivités locales
Le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau et adjoint, directeur de la citoyenneté et de la légalité, membres du corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités territoriales et groupements: élus, fonctionnaires territoriaux
Ministère de la cohésion des territoires (DGCL)
Autres services de l'État: SGAR, DDT et DRFIP notamment
Publiée le 01/12/2025 - Réf : MINT_BA031ATB-112418
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