Attaché de Justice Près du Tribunal Judiciaire de Chambéry Profil Dominant Droit des Mineurs Ae H/F

Service Public

Compétences requises:

Ne peuvent être nommées en qualité d'attaché de justice que les personnes de nationalité française.

S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

- d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques. Il peut avoir la qualité de fonctionnaire ou agent contractuel de l'État. Dans ce dernier cas, le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité peuvent passer le concours professionnel d'accès à la magistrature.

Mission générale de l'Attaché de justice :
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L'attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Placé auprès d'un magistrat du siège, il peut assister au délibéré.
L'attaché de justice au tribunal judiciaire a vocation à exercer une mission polyvalente