Chargé d'Opérations Foncières - Communaute d'Agglomeration Bethune - Bruay - Artois Lys Romane H/F

Structures de coopération territoriale

Chargé d'opérations foncières
Poste basé à Béthune

Vous serez en charge d'assister quotidiennement le Responsable des affaires foncières dans la mise en oeuvre, le suivi des actions de maîtrise et de libération foncière (acquisition, cession, éviction).

ACTIVITES PRINCIPALES :
Définir les procédures foncières adaptées :
o Déterminer les procédures administratives et judiciaires applicables les plus adaptées aux besoins (expropriation, préemption, classement et déclassement des biens du domaine public)
Assurer le suivi administratif et judicaire de la procédure foncière mise en oeuvre et l'interface avec les partenaires dans le cadre des procédures d'acquisition et de cession :
o Constituer les dossiers de DUP,
o Mener la procédure par voie judiciaire (rédaction et relecture des mémoires, représentation de la CABBALR. lors des enquêtes publiques et devant les Tribunaux)
o Garantir la sécurité juridique de la procédure d'expropriation mise en oeuvre
Avoir la capacité de négocier avec les propriétaires et les exploitants agricoles, dans le cadre de l'acquisition des terrains, avec la négociatrice du service
Contrôler le respect des formalités préalables et des réglementations diverses applicables aux mutations
Procéder à la rédaction d'actes courants Bulletins d'éviction, servitudes, promesse de vente. et à la relecture des actes notariés simples ou complexes (baux emphytéotiques)
Participer à la valorisation immobilière du patrimoine de la collectivité en proposant le mode de gestion le plus adapté :
o Participer à la gestion locative (hors bâtiments de développement économique) : détermination du type d'occupation le plus adapté rédaction de conventions diverses, établissement des états des lieux, calculs des loyers et indexations
o
Assurer une veille et un conseil juridique :
o Apporter des conseils aux services de la collectivité et aux communes,
o Rédiger des notes à l'attention de la hiérarchie et des élus