Instructeur Foncier Agricole H/F

Service Public

Mise en oeuvre des outils et procédures réglementaires relatifs à la défense et à la préservation du foncier agricole.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Animation de la CDPENAF:
Concernant les dossiers d'autorisation d'urbanisme et les dossiers d'étude préalable agricole en lien avec le décret sur la compensation collective agricole:
- Instruire les dossiers
- rédiger les rapports de présentation
- présenter les dossiers en séance
- rédiger les avis de la CDPENAF et contribuer à la rédaction du compte rendu
Participer à la rédaction du règlement intérieur de la CDPENAF
Coordonner l'animation liée à la CDPENAF (interservices DDT, partenaires extérieurs: porteurs de projet, bureaux d'études, élus...)

Avis DDT, volet foncier agricole, sur documents d'urbanisme: appuyer le chargé de mission dans les avis à rendre sur les documents d'urbanisme, sur le volet agricole.

Analyser pour le SADR les permis de construire en zone agricole au regard du lien et de la nécessité du projet avec l'exploitation agricole. Participer à la révision du protocole de construction en zone agricole.

Compensation collective agricole: suivre la mise en oeuvre des mesures de compensation collective agricole validées en CDPENAF: consigner les fonds auprès de la banque des territoires ou auprès du GIP FIDAA quand c'est nécessaire, suivre la réalisation des mesures, organiser si besoin l'émergence et la sélection de projets alternatifs et suivre leur mise en oeuvre.

Binôme avec l'agent en charge du contrôle des structures: assurer le remplacement de l'agent si besoin.

CHAMP RELATIONNEL :
Partenaires internes et externes : autres gestionnaires, chef d'unité et chef de service, autres services de la DDT, professionnels agricoles et élus de collectivités, chambre d'agriculture, banque des territoires, SAFER, DRAAF, MASA.
Responsable hiérarchique direct: chef d'unité.