Délégué du Procureur - Tribunal Judiciaire Châlons en Champagne H/F

Service Public

Niveau de formation / expérience souhaité: (CAP - BEP - Bac - Bac PRO - BTS - DEUG - Licence...)

En outre le délégué du procureur doit satisfaire aux obligations légales suivantes :
1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;
4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité.

Le délégué du procureur de la République appelé le cas échéant à se voir confier des missions concernant des mineurs peut en outre s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.

Savoirs:

- Connaissances de l'organisation
judiciaire et administrative
- Maitrise des outils bureautiques et
informatiques

Savoir faire:

- Sens de l'autorité
- Qualités pédagogiques
- Sens de l'organisation et des
responsabilités

Savoir être:

- Avoir un bon contact humain
- Faire preuve de réactivité et
d'adaptabilité
- Travailler en équipe
- Faire preuve d'une grande loyauté

Missions:

Le délégué du procureur à Châlons-en-Champagne est membre d'une équipe de quatre délégués supervisée par un magistrat du parquet et travaillant en étroite collaboration avec différents greffes du tribunal.

Il met en oeuvre, à la demande et sous le contrôle de la procureure de la République, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité : rappel à la loi, stages, mesure de réparation, composition pénale, etc. Dans ce cadre il accueille le justiciable, lui rappelle la commission d'une infraction et les peines possibles, l'informe de la sanction alternative et assure le suivi de l'exécution de celle-ci.
Dans la phase post-sentencielle, il procède aux notifications d'ordonnances pénales en informant le justiciable de la décision sur la culpabilité, de la peine prononcée le cas échéant et des voies de recours. Les alternatives aux
poursuites et les ordonnances pénales représentent une masse importante des affaires pénales et permettent au tribunal de se concentrer sur les affaires de plus forte gravité pouvant nécessiter des peines d'emprisonnement.

Il est également amené à avoir des relations professionnelles variées : magistrats du parquet et du siège, fonctionnaires de greffe, avocats et partenaires (organismes de stage, autres administrations). Il est un représentant
de la procureure de la République et incarne ainsi l'autorité judiciaire. Il peut, à ce titre, être amené à effectuer des missions de représentation et de communication.

Pour effectuer sa mission, il est équipé d'un ultra-portable et d'une carte agent pour signer numériquement les actes établis.

Statut:collaborateur occasionnel du service public