Chef de Service Administratif - Responsable du Pcrp de Nice H/F

Service Public

Au sein de la DGFIP, l'emploi CSA est calibré "CSA4-HEA1".

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.

Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d'administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 6ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe.

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu'une éventuelle candidature d'un cadre qui viendrait d'obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidature ne serait pas recevable.

Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont majeurs: 765 175 foyers fiscaux, 700 M€ au titre de l'impôt sur le revenu, 2,6 Md€ encaissés au titre de la TVA, 250 000 entreprises soumises à la TVA et 71 000 entreprises soumises à l'IS, 835 M€ au titre de l'impôt sur les sociétés, 534 M€ payés par la division Dépense de l'État et 39 000 payes mensuelles.

1. Caractéristiques du service (périmètre d'action, effectifs, organisation...)

Le Pôle Contrôle Revenus Patrimonial de NICE dispose au 1/01/2025, de 30 emplois (2 A+ dont le CSA: chef de service administratif, 14 cadres A, 12B et 2C).

Son périmètre d'activité s'étend sur l'est du département dont la ville de Nice.

Le Pôle de contrôles revenus/patrimoine participe au contrôle fiscal des particuliers en lien avec la Division du contrôle fiscal en Direction et les services des impôts des particuliers.

2. Missions

Le PCRP a pour missions essentielles de contrôler les dossiers des particuliers sur tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, IFI, donations, successions) et en examinant la cohérence entre les déclarations de revenus et de patrimoine en garantissant la lutte contre la fraude fiscale.

Il réalise ainsi le contrôle sur pièce (CSP) des particuliers (CSP d'initiative et exploitation des listes DMPART du bureau SJCF-1D) ainsi que le traitement des réclamations concernant l'ensemble des impôts des particuliers (droit d'enregistrement, plus-values immobilières, impôt sur le revenu, etc).