Ipfip - Ap - Adjoint·e à la Cheffe de Section - Assiette de la Fiscalité des Entreprises H/F

Service Public

Le / la candidat(e) devra présenter les qualités suivantes :

- une réelle appétence pour le travail en équipe et de solides qualités managériales et d'organisation afin de respecter les nombreuses échéances à tenir dans des calendriers contraints. L'adjoint au chef de la section doit contribuer à organiser le suivi quotidien des dossiers en lien avec la cheffe de section et son équipe, en sachant rendre compte à sa hiérarchie et le cas échéant être force de proposition. En raison de son positionnement particulier, l'adjoint doit également servir de relais efficace entre les rédacteurs et la cheffe de section;
- des qualités rédactionnelles avérées ;
- de bonnes connaissances en fiscalité des entreprises et de capacités d'analyse en matière juridique et fiscale permettant une certaine hauteur de vue;
- de bonnes connaissances en comptabilitégénérale, des connaissances en consolidation comptable étant appréciées;
- un fort investissement en matière de connaissances en raison de la spécificité des sujets techniques traités par la section.

Le/la candidat(e) fonctionnaire devra être titulaire du grade d'inspecteur principal des finances publiques ou équivalent, ou, pour les contractuels, justifier d'un minimum de 4 années d'expérience professionnelle en fiscalité.

La Direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.

Le bureau B1 est chargé des règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Dans son domaine de compétences, le bureau B1 assure l'élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental, rédaction de projets de textes (lois et réglements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires. Il est associé aux négociations menées par les différentes instances internationales (OCDE, Commission européenne...) sur les sujets dont il a la charge. Il définit également les conditions de la mise en oeuvre de la norme fiscale et son interprétation : rédaction de la doctrine administrative, des réponses aux questions écrites des parlementaires, aux demandes de solution, aux demandes de rescrit des contribuables.

La section 1 du bureau B1, composée de 2 inspecteurs principaux et de trois inspecteurs, est compétente pour toute question relative : aux règles de déduction des frais et charges, des provisions et des amortissements, au report des déficits, au dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières, à certains aspects de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales (Pilier 2). Elle est interlocuteur de l'Autorité des normes comptables.