Policier Municipale - la Seyne sur Mer H/F

Communes

MISSIONS : Vous assurerez l'exécution des arrêtés de police du Maire et constaterez par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui vous sont dévolues par des lois spéciales, vous constaterez également par procès-verbaux, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.126-3 du code de la construction et de l'habitation.

https://www.emploi-territorial.fr/offre/o083251119000287-policier-municipale?pk\_campaign=ep