Chargé de Mission Foncier - Rosny-Sous-Bois H/F
Communes
- Rosny-sous-Bois - 93
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous l'autorité de la Directrice du Foncier- Immobilier & Urbanisme- Droit des sols, vous serez en charge de la déclinaison de l'action foncière : acquisitions amiables- préemptions (assure l'instruction des DIA), expropriations ( Ligne 15) ou transferts de gestion , alignements et des dossiers de cessions. Etre amené à élaborer des dossiers de DUP, des baux à construction, emphytéotiques ou des montages immobiliers complexes de type VIC.
Développera le secteur des biens sans maître & de successions en déshérence ou /et la procédure de biens en état d'abandon.
En charge la délimitation du domaine public (bornage ou autres) & des alignements individuels, la protection du domaine public communal (procédures de désaffectation- déclassement ) ainsi que le volet Impôts fonciers et autres.
Assurera également l'acquisition de baux commerciaux, des fonds de commerce , mission qui intègre l'instruction des déclarations de cession ainsi que le suivi des dossiers suivants : la convention d'Intervention Foncière conclue avec l' EPFIF, le 21 rue des 2 Communes avec GPGE & EPFIF, les adhésions quittance ou les transferts de gestion liés à la Ligne 15 avec la SGP.
https://www.emploi-territorial.fr/offre/o093250625000774-charge-mission-foncier-h-f?pk\_campaign=ep
Connaissances :
- Connaissances de l'environnement & de la domanialité des collectivités territoriales
- Connaissances en droit des contrats, urbanisme
- Connaissances des différents acteurs intervenant dans le champ de compétence dédié
Compétences techniques :
- Montage et gestion de projets : Conception, planification, coordination et suivi d'actions ou de programmes territoriaux.
- Analyse territoriale : Lecture et diagnostic des dynamiques urbaines, sociales, économiques et environnementales à l'échelle locale.
- Connaissance des collectivités territoriales : Fonctionnement institutionnel, cadre réglementaire, relations avec les élus et les partenaires.
- Élaboration de documents administratifs : Rédaction de rapports, notes de synthèse, délibérations, conventions, appels d'offres, etc.
Compétences comportementales :
- Etre réactif- discret-loyal
- Sens du service public & du travail en équipe
- Capacité à rendre compte à sa hiérarchie
- Aptitude à la polyvalence des missions
- Avoir le sens de l'écoute & du contact
- Etre consciencieux-rigoureux
- Stricte obligation de réserve
Diplôme(s) ou formation(s) obligatoire(s)
Licence en droit ou équivalent avec une dominance juridique- immobilier
Pas de salaire renseigné
Publiée le 13/11/2025 - Réf : O093250625000774
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