Assistant Foncier - Lorient Agglomération H/F

Fonction publique Territoriale

Participer à la mise en ½uvre de la politique foncière de Lorient Agglomération en matière de P.A.E.

-Gestion des dossiers d'acquisition par voie amiable (foncier économique et compensations nécessaires à la réalisation des projets) et de tous les dossiers de cession de terrains :
*recherches d'informations sur les biens et propriétaires (cadastre - hypothèques)
*contacts avec les propriétaires
*saisine du Domaine
*relations avec les géomètres
*rédaction des projets de délibération
*rédaction de promesses de vente
*suivi des actes notariés : transmission des pièces aux notaires, relances, lecture et observations sur les projets d'acte
*suivi du paiement des actes
- Gestion des dossiers de préemption, droit de priorité et droit de délaissement en phase amiable, et notamment :
*Recherche des éléments de motivation des décisions de préemption
*Rédaction des décisions de préemption
*Suivi de la signature des actes
*Suivi du paiement des actes

-Participation à l'élaboration et au suivi des procédures d'expropriation en assistance au chargé d'affaires foncières (constitution des dossiers d'enquête publique, gestion administrative de la procédure, recherche de données pour la rédaction des mémoires de fixation des indemnités d'expropriation...)

-Gestion de baux emphytéotiques, baux à construction et de conventions diverses en lien avec les dossiers d'acquisition (et notamment mise à disposition des réserves foncières à vocation économique)

- Co-animation et co-gestion de la CREFE en lien avec l'agence de développement AUDELOR :
* Contact avec les propriétaires de parcelles densifiables, afin de recueillir leurs intentions (projet, réserve foncière, vente, etc.)., et les sensibiliser à la démarche de densification
* Validation avec les propriétaires, du foncier pouvant être (re)mis sur le marché
* Transmission des informations au chargé de commercialisation et d'animation des P.A.E. pour mise en relation avec des porteurs de projet

- Renseignement du référentiel foncier de Lorient Agglomération en lien avec le service Foncier