Chargé de Prévention des Expulsions Locatives H/F

Fonction publique de l'État

Instruction des dossiers de prévention des expulsions locatives

- Suivi et instruction des dossiers tout au long de la procédure
- Réponses aux sollicitations (locataires, propriétaires, partenaires)
- Secrétariat et animation de la CCAPEX de Mâcon: réunions préparatoires, invitations, animation de la séance, notification des suites
- Suivi et fiabilisation des données statistiques de l'arrondissement de Mâcon

Réquisitions de la force publique
- Instruction des réquisitions et élaboration des fiches de synthèse pour prise de décision par le préfet
- Suivi des sursis à exécution des concours et de l'exécution des concours de la force publique
- Suivi des situations d'expulsion «cas complexes» et organisation et animation de réunions de synthèse

Administration départementale d'EXPLOC
- Paramétrage de l'application et référence pour les utilisateurs: sous-préfectures, préfecture, forces de l'ordre et commissaires de justice
- Membre du comité utilisateurs national EXPLOC
- Formation à l'outil EXPLOC

Animation et harmonisation des pratiques au titre de la CCAPEX départementale
- Animation de réunions d'information et d'échange de bonnes pratiques dans le réseau des sous-commissions
- Aide juridique et technique auprès des secrétariats CCAPEX et appui pour les situations complexes
- Participation à la formation à la prévention des expulsions locatives pour les nouveaux arrivants
- Veille juridique

Déploiement des dispositifs de prévention des expulsions locatives:
- Participation à l'élaboration et au suivi des documents de cadrage (charte PEX, PDALHPD...)
- Participation aux groupes de travail pilotés par la DIHAL et la DREAL
- En charge du déploiement (en lien avec la hiérarchie) et du suivi des projets: bail à points et équipe mobile prévention des expulsions
- Création de liens avec de nouveaux partenaires dont l'expertise est nécessaire à la résolution des situations

Liaison hiérarchique:

Positionnement hiérarchique: Sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du cadre référent Logement.
Liens fonctionnels externes: Conseil départemental, Associations, bailleurs sociaux et privés, huissiers de justice, Préfecture/sous-préfectures, mandataires judiciaires, ADIL, CAF, CRMSA, DREAL, DIHAL, Tribunal judiciaire, DDT.