Instructeur pour le Droit au Logement Opposable - Gestionnaire du Contingent Préfectoral H/F

Fonction publique de l'État

Instruction et suivi des dossiers relatifs au droit au logement opposable (DALO):
- Assurer le secrétariat et le suivi administratif de la commission de médiation (COMED) du droit au logement opposable: instruire les recours amiables et gracieux.
- Élaborer le bilan d'activité de la COMED
- Assurer une veille juridique, législative et jurisprudentielle concernant le DALO
- Organiser des réunions d?information aux partenaires sur le dispositif

-Gestion et suivi du contingent préfectoral (CP):
- Suivre et enregistrer les demandeurs prioritaires sur SYPLO (attributions de logement et demandes n'ayant pas encore obtenu d'attribution)
- Labelliser a posteriori les ménages logés sur le CP par les bailleurs
- Répondre aux sollicitations des demandeurs de logement ou des partenaires
L'agent assure la représentation du préfet dans les commissions d'attribution de logement
- Organiser des réunions d?information aux partenaires sur le dispositif

- Conventions de réservation Etat/Bailleurs sociaux:
- Rédiger et suivre les conventions de réservation et des avenants à la convention (organisation des temps de travail avec les différents partenaires, calcul des objectifs de relogement, suivi de la réalisation des objectifs et renseignement des enquêtes semestrielles...)
- Soutenir le cadre référent dans la réforme des attributions

-Participation au Pôle Départemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne (PDLHI):
- participer au COTECH
-compléter l'application Signal Logement avec les éléments connus de la DDETS
- assister au COPIL du PDLHI

-En appui, si nécessaire, à l'unité:
- gestion des actes de procédure reçus dans l'application dédiée et secrétariat correspondant, à tous stades de la procédure d?expulsion, en suivant les procédures internes, en lien avec les partenaires et les commissaires de justice.
- pré-instruction des fiches de synthèse relatives aux demandes de concours de la force publique.

L'agent peut être amené à assurer un intérim ponctuel sur des tâches d'autres collègues du service (période de congés).

Positionnement hiérarchique: cadre référent accès et maintien dans le logement

Liaisons fonctionnelles internes et externes: cadre référent accès et maintien dans le logement

Liens fonctionnels externes: bailleurs sociaux, associations, SIAO, Conseil départemental, collectivités locales et territoriales, ADIL, CAF, MSA, Préfecture, DREAL, ARS, DDT, commissaires de justice.