Secrétaire Instructeur·trice de la Commission de Médiation H/F
Fonction publique de l'État
- Vannes - 56
- Fonctionnaire
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
Détail du poste
Sous l'autorité de la responsable du service Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables et du cadre de l'unité Logement, vous assurerez le secrétariat de la commission de médiation (COMED), à savoir le traitement de l'exhaustivité de la mission inhérente au droit au logement opposable, de la réception des recours au relogement des bénéficiaires en assurant la mise à jour du tableau de suivi de l'activité et des statistiques.
Plus précisément, la ou le secrétaire :
- Organise les COMED : préparation du calendrier annuel des commissions, convocation des membres de la commission, ordre du jour, préparation et notification du PV de la commission, courriers divers,
- Inscrit et suit les recours et les décisions dans l'outil national COMDALO,
- Tient à jour et rédige l'arrêté de composition de la COMED,
- Instruit et présente en Commission de Médiation les recours :
- Veille à la complétude des recours,
- Consulte les organismes compétents (conseil départemental, bailleurs, associations),
- Inscrit les recours en commission dans le respect des délais réglementaires,
- Élabore les fiches de présentation des situations qui seront examinées en commission,
- Présente les situations devant les membres de la COMED.
- Rédige les décisions
- Rédige le Procès-verbal des séances de la commission
- Prépare et transmet les frais de déplacement des membres de la commission
- Assure le suivi des relogements en lien avec les partenaires (bailleurs...) et met à jour le tableau de suivi
- Peut intervenir en commissions d?attribution de logement et en réunion post commission de médiation
- Veille à la bonne tenue de l?outil statistique
- Transmet son expérience du sujet aux collègues récemment positionnés sur la mission
- Veille à la communication des informations entre les agents concernés du service.
Partenaires institutionnels : préfecture et sous préfectures, bailleurs sociaux, conseil départemental, associations, CAF / MSA, ADIL, Pôle Habitat Indigne, ARS, services de la protection des majeurs, EPSM, CCAS...
La ou le secrétaire travaille en collaboration avec les autres secrétaires instructeurs/trices de recours DALO.
Dans l'intérêt du service, vous pouvez être appelé.e de manière exceptionnelle en renfort sur d'autres missions, telles que les commissions de prévention des expulsions ou encore de labellisation du contingent préfectoral.
Le profil recherché
E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions
Connaissances :
Environnement institutionnel et administratif : M
Maîtrise des procédures administratives réglementaires liées à l?accès au logement social et au DALO : A
Maîtriser les outils informatiques du secteur : M
Savoir-faire :
Rédiger des documents et des actes administratifs : M
Organiser des réunions : A
Utiliser les outils de systèmes d?information (bases de données, applicatifs de gestion, Pack Office) : M
Réaliser des analyses et des synthèses : M
Savoir-être nécessaire :
Travail en équipe
Qualité relationnelle
Qualité rédactionnelle
Écoute
Adaptabilité
Sens du service public
Publiée le 02/09/2025 - Réf : 2025-1973096
Secrétaire Instructeur·trice de la Commission de Médiation H/F
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