Instructeur Administratif de Dossiers d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement H/F Fonction publique de l'État
Bourges - 18 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Gère et suit sur le plan administratif les dossiers ICPE soumis à autorisation et enregistrement et instruit les dossiers soumis à déclaration, en coordination avec les services d'inspection (DREAL, DDETSPP, DDT...) et vérifie la régularité juridique ;
- Supervise les procédures en cours (délais réglementaires) ;
- Organise les enquêtes publiques et consultations du public ;
- Délivre des agréments et récépissés dans le cadre de diverses procédures,
- Gère les plaintes ;
- Assure le secrétariat des commissions (commissions d'aptitudes des commissaires enquêteurs, CODERST, commissions de suivi de sites...), les comptes-rendus et décisions individuelles ;
- Rédige les courriers relatifs au domaine d'activité, rédige les arrêtés préfectoraux.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des ICPE est intégré au service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT), lui-même intégré à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle (DCLCI).
Le SCIAT est composé de trois bureaux :
- Appui territorial (subventions) ;
- Coordination et de la synthèse ;
- ICPE.
Activités du bureau :
Le bureau des ICPE est principalement chargé de :
- La gestion administrative des dossiers ICPE (industries, déchets, élevages, agro-alimentaires, hydrocarbures, éoliens, carrières...) soumis à autorisation ou à enregistrement et l'instruction administrative des dossiers ICPE soumis à déclaration;
- L'organisation des enquêtes publiques pour les projets soumis à autorisation et des consultations du public pour les dossiers soumis à enregistrement;
- L'organisation et le suivi du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
- L'organisation et le suivi de certaines commissions (CSS, CDNPS -formation carrières-, commission d'aptitude commissaires enquêteurs);
- La gestion des plaintes relatives aux ICPE.
Composition et effectifs du service :
1 A, 3 B
Liaisons hiérarchiques :
- Cheffe du SCIAT ;
- Directrice de la DCLCI ;
- Secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles :
DREAL, DDETSPP
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Vos perspectives : Ce poste pourrait permettre une évolution vers des fonctions de chargé de mission ou d'adjoint au chef de bureau.
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
30 300 € / an 2 525 € / mois 16,65 € / heureSalaire brut estimé
43 800 € / an 3 650 € / mois 24,07 € / heureEstimation haute
49 700 € / an 4 142 € / mois 27,31 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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