Cnaps-Dt Sud-Est-Contrôleur Territorial H/F Ministère de l’Intérieur
Villeurbanne - 69 Fonctionnaire- Service public d'état
Détail du poste
Missions :
Le contrôleur territorial (H/F) intervient dans le cadre de la mission disciplinaire du CNAPS, principalement dans le ressort de la délégation territoriale d'affectation et, occasionnellement sur le reste du territoire national. Ainsi, dans ce cadre, il réalise, sous couvert du chef de contrôle, des contrôles de conformité à la réglementation des activités de sécurité privée et des organismes de formation du domaine de la sécurité privée.
Le contrôleur territorial (H/F) :
- Propose une programmation de contrôles notamment sur la base du plan national de contrôle, des signalements et de sa connaissance du tissu territorial;
- Réalise des contrôles en binôme sur les sites de prestations, dans les locaux des professionnels de la sécurité ou sur convocation, en recueillant les documents et les justifications utiles;
- Rédige un compte-rendu final de contrôle.
Les contrôles sont réalisés dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles L.634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
En cas de constats de manquements par le contrôleur (H/F), le directeur du CNAPS peut, sur le fondement du compte-rendu final de contrôle, saisir la commission locale d'agrément et de contrôle qui décidera de la (des) sanction(s) administrative(s) au regard des manquements constatés.
Le contrôleur (H/F) est habilité par le directeur de l'établissement à changer des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l'État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF).
Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins du service.
Le profil recherché
Profil recherché :
Ce poste requiert une forte appétence pour le contrôle/l'inspection/l'audit, une rigueur particulière tout au long du processus de contrôle permettant d'assurer la sécurité procédurale des dossiers ainsi qu'une bonne réactivité.
Ce poste requiert également une bonne capacité rédactionnelle notamment pour la rédaction de comptes rendus de contrôle
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