Agent·e Chargé·e de la Rédaction des Décisions Portant Refus d'Admission au Séjour H/F Fonction publique de l'État
Toulouse - 31 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
- Rédaction des décisions portant refus d'admission au séjour, simple ou assortie d'une obligation de quitter le territoire français (et, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire) ou d'une décision de réadmission ou d'une assignation à résidence et élaboration des documents de préparation des mesures (tenue à jour de modèles) ; participation à la rédaction des obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d'asile ;
- Notification des décisions prononcées soit par voie postale soit au guichet avec rétention administrative du passeport ;
- Suivi immédiat de la mesure (retour postal et enregistrement sur les applications AGDREF, Excel et CHEOPS) ;
- Gestion et, le cas échéant, réponse aux recours administratifs (recours gracieux, abrogation OQTF, relèvement IR, etc.) ;
- Participation occasionnelle aux opérations de relevé des situations administratives sur le terrain (camps, squats et hôtels) ;
- Traitement du courrier et des courriels de la boite fonctionnelle ; archivage des dossiers anciens ;
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Activités du bureau de l'éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d'asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l'éloignement, suivi et mise en oeuvre des mesures préfectorales prises à l'encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
· Composition et effectifs du service
24 agents : 1 A, 21B, 2 C
· Liaisons hiérarchiques
Chef de la cellule refus de séjour-OQTF/Chef de Bureau de l'Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l'Intégration / Secrétaire général / Préfet
· Liaisons fonctionnelles
- Autres cellules du BEC (éloignement, contentieux-retrait), Bureau de l'admission au séjour des étrangers (BASE), guichet unique de l'asile (GUDA), admission exceptionnelle au séjour (AES), référent départemental fraude ;
- Services déconcentrés de l'État (autres préfectures, DIRECCTE), organismes sociaux (CPAM/CAF), établissement public (OFII) ;
- Services de police, PAF, gendarmerie ;
- Organisme et juridiction en matière d'asile (OFPRA et CNDA) ;
- Juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d'appel).
Le profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique - requis
Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : Niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer : Niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : Niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Développement et acquisition de compétences en vue de la préparation des concours de la fonction publique.
Durée attendue sur le poste : 4 ans
- Toulouse - 31
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Recherches similaires
- Job Secrétaire de rédaction
- Job Secrétariat
- Job Saint-Gaudens
- Job Muret
- Job Revel
- Job Colomiers
- Job Blagnac
- Job Auterive
- Job Villefranche-de-Lauragais
- Job Carbonne
- Job Balma
- Job Fenouillet
- Job Hôtesse d'accueil
- Job Secrétaire médical
- Job Assistante de direction
- Job Assistant de gestion
- Job Agent d'accueil
- Entreprises Secrétariat
- Entreprises Secrétaire de rédaction
- Entreprises Toulouse
- Job Fonction publique
- Job Public
- Job Etat
- Job Charge
- Job Bureau
- Job Fonction publique Toulouse
- Job Francais Toulouse
- Job Territoire Toulouse
- Job Public Toulouse
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}