Chargé de Mission Questions Foncières - Drancy H/F Fonction publique Territoriale
Drancy - 93 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Mise en ceuvre et suivi des actions administratives nécessaires :
* Relatives à la veille foncière - démarche amiable, négociation foncière
* Relatives à I'élaboration et le suivi des dossiers d'enquêtes publiques (DUP et Parcellaires visant à I'expropriation) ainsi qu'environnementales.
* Relatives ou transfert et/ou cession du foncier mobilisable ou titre des opérations d'aménagement
Veille foncière- démarche amiable :
Veille juridique
Respect des échéances de transfert imposées par les calendriers opérationnels
Définition de la stratégie foncière ò adopter selon la situation
Organisation et participation aux réunions/RDV avec les propriétaires des biens concernés
Sur les dossiers d'enquêtes publics relatifs aux opérations d'aménagement et dossiers d'enquêtes environnementales
* Elaboration des dossiers de DUP, enquête parcellaire et enquête environnementale
* Participation au suivi des études d'impact
* Organisation des enquêtes préalables nécessaires
* Suivi de I'ordonnancement et du rythme des procédures engagées (administrative et judiciaire)
* Suivi le cas échéant des opérations de relogement
* Estimation budgétaire des dépenses
Sur les transferts et cession de foncier mobilisable au titre des opérations d'aménagement
* Analyse juridique du contexte
* Elaboration des schémas administratifs et juridiques de transfert et/ou cession du foncier
* Identification et engagement des toutes les étapes administratives préalables
* Rédaction des actes et protocoles
Le profil recherché
Niveau de formation et Domaines : Master ou 2- Droit des CCT, de l'urbanisme, de l'urbanisme, de I'expropriation.
Savoir connaissances et/ou diplômes)
- Connaissance des outils de la maîtrise foncière et montage foncier complexe
- Connaissances du droit public et du droit des collectivités territoriales
- Réactivité par rapport à l'évolution de la législation
Savoir-faire (capacités, expérience)
- Aptitude au suivi des dossiers et de gestion rigoureuse des délais,
- Méthodologie, organisation, rigueur, qualité rédactionnelle
- Maîtrise des applications bureautiques courantes
Savoir-être /qualités personnelles)
AUTONOMIE - REACTIVITE : capacité ò mener sa mission de façon autonome et à exercer rapidement une action réfléchie.
- RIGUEUR : agir avec organisation et méthode, dons le respect des délais de traitement, en validant et contrôlant ses actions dans un souci de fiabilité.
- TRAVAIL EN EQUIPE : conduire ses activités en interaction avec autrui. Capacité ò rendre compte et partager l'information. Avoir un esprit de synthèse et être force de proposition.
- RELATIONNEL : capacité à interagir avec les différents intervenants en créant un climat propice pour le succès de ses projets. Contacts très fréquents avec les services internes, externes, organismes étatiques, les entreprises ainsi que les usagers.
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Estimation basse
40 200 € / an 3 350 € / mois 22,09 € / heureSalaire brut estimé
56 200 € / an 4 683 € / mois 30,88 € / heureEstimation haute
71 200 € / an 5 933 € / mois 39,12 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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