Chargé du Foncier et du Patrimoine - Petit-Caux H/F Fonction publique Territoriale
Petit-Caux - 76 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Chargé du foncier et du patrimoine
Sous l'autorité de la Responsable du Pôle Ressources et Moyens, vous aurez pour missions :
* Faire un recensement des propriétés communales immobilières
* Suivre les négociations foncières et immobilières réalisées par les élus
* Alerter des opportunités susceptibles de se présenter
* Réaliser les estimations auprès du Service des Domaines
* Mettre en place une veille des publications de la SAFER
* Déposer les Certificats d'urbanismes de simple information ou opérationnels dans le cadre des acquisitions
communales ou réalisation de projets communaux
* Rédiger les délibérations relatives à la gestion du foncier
* Rédiger ponctuellement des actes authentiques administratifs relatifs aux achats et ventes de biens
immeubles et à l'instauration de servitudes
* Coopérer efficacement et en partenariat avec les professionnels : notaires, service des domaines, géomètres,
agences immobilières, administrations, bailleurs sociaux, Établissement Public Foncier de Normandie...
* Suivre les procédures foncières complexes telles que la mise en ½uvre du droit de préemption
* Mettre en ½uvre la procédure de bien en état d'abandon manifeste
* Mettre en place les enquêtes publiques
* Rédigez et suivez les baux d'habitation, commerciaux et ruraux
* Réaliser les inventaires d'entrée et de sortie
Le profil recherché
* Diplôme notarial, licence de droit et/ou expérience exigée sur poste similaire
* Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières des collectivités publiques
(CGCT, Code 3P, Code de l'urbanisme)
* Connaissance des outils fonciers
* Maitriser la rédaction d'actes authentiques administratifs
* Maitriser l'outil informatique et les logiciels bureautiques
* Disposer de capacités rédactionnelles
* Savoir faire preuve d'adaptabilité
* Bon relationnel et sens du travail en équipe
* Être méthodique, rigoureux
* Capacité à rendre compte
* Savoir faire preuve de discrétion
* Disponibilité
- Petit-Caux - 76
- Fonctionnaire
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