Conseiller - Conseillère Expertise Droit Privé Auprès du Directeur Général du Travail H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Paris 7e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Encadrement : non
Activités principales :
Placé sous l'autorité directe du Directeur général, le conseiller apporte une expertise et un appui juridique à l'ensemble des agents chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires posant des questions de droit privé (droit du travail, droit civil, droit commercial, droit pénal, procédures civile et pénale), et de façon générale à tout agent de la direction confronté à une question experte et juridique de droit privé.
Il conseille le Directeur dans son domaine d'intervention et contribue à une meilleure appropriation des enjeux juridiques de la politique du travail auprès de l'ensemble des agents de la direction.
Il accompagne les services dans la gestion des contentieux et l'élaboration des mémoires en défense du gouvernement, devant les instances nationales et internationales (ex : questions préjudicielles devant la CJUE, contentieux OIT et CEDS, questions prioritaires de constitutionnalité...)
Il assure une veille juridique en matière de droit privé, dans les domaines d'intervention de la direction, et en assure la diffusion. Il peut également être amené à piloter des groupes de travail sur des sujets transversaux de la DGT, coordonner la réponse des services aux demandes d'avis du Parquet général de la Cour de cassation et organiser et animer des séances de formation/information, à l'attention des agents de la direction ainsi que des agents du système d'inspection du travail.
Il assure le lien entre la direction et la DACS et la DACG, ainsi qu'avec les juridictions judiciaires devant connaitre de contentieux sociaux, et en particulier avec la chambre sociale de la Cour de cassation.
Il contribue enfin au renforcement des liens entre la direction et le monde universitaire, notamment en participant activement à l'organisation d'événements portant sur des sujets d'actualités dans le monde du travail, et en suivant l'actualité doctrinale.
Exemples de sujets d'actualité : le travail de plateformes (transposition de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, suivi des négociations à l'OIT sur le sujet...), transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, négociation de directives européennes (relative à l'amélioration et au respect des conditions de travail des stagiaires, relative au comité d'entreprise européen...), accompagnement des inspecteurs du travail dans l'appropriation de leurs nouveaux pouvoirs (co-saisine, audition pénale libre)...
Les nouveaux modes d'organisations du travail sont un sujet prégnant de l'activité, qu'il s'agisse d'accompagner les services de l'inspection du travail dans leur mission de contrôle, de sécuriser juridiquement la mise en place de solutions innovantes, ou de réfléchir aux évolutions possibles voire nécessaires.
Le profil recherché
Grade : magistrat.e
Connaissances :
- Droit du travail : E
- Connaissance fine du fonctionnement de la juridiction prud'homale : E
- Droit privé et procédure judiciaire : E
- Capacité à rechercher et interpréter la jurisprudence judiciaire : E
- Capacité à faire des recherches juridiques pointues : E
- Environnement institutionnel et administratif : E, mais peut s'acquérir sur le poste
- Légistique : M
Savoir-faire :
Recueillir et traiter de l''information ***
- Diffuser des bonnes pratiques***
- Apporter un appui ***
- S'adapter aux commandes ***
- Savoir échanger en s'adaptant aux interlocuteurs ***
Afficher la suite
Savoir-être :
Réactivité ***
Adaptabilité ***
Autonomie et capacité d'initiative ***
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d''autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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