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Attaché de Justice - Justice Post-Sentencielle de Proximité au Tribunal Judiciaire de Fort-De-France H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Fort-de-France - 972
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • Service public d'état

Détail du poste

Principalement affecté au cabinet en charge des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique et de l'aménagement des courtes peines (saisine 723-15 CPP et 474 CPP), il doit également de façon générale venir au soutien des magistrats dans le cadre de la gestion de la permanence, dans la préparation des audiences de débat contradictoire, dans la rédaction de jugements et d'ordonnances et dans les missions de coordination.

Ainsi il devra :

1. En milieu fermé :
- Assurer des permanences d'entretien au centre pénitentiaire de DUCOS afin d'entendre les détenus qui le souhaitent ou à la demande du magistrat, leur apporter des réponses s'agissant de leur situation pénale et de leur parcours d'exécution de peine et être l'interface direct envers l'ensemble des partenaires (parquet, SPIP, direction de l'administration pénitentiaire, CRIAVS...) pour le traitement de ces situations.
- Pré-traiter le courrier des détenus afin qu'une réponse rapide et systématique soit assurée
- Rédiger des notes de synthèse des dossiers complexes notamment ceux relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines
- Pré-rédiger les ordonnances relevant de l'urgence (permission de sortir, réductions de peine hors CAP...)
- Gestion de la boite structurelle

2. En milieu ouvert :
- Conduire le pré-entretien dans le cadre des convocations sur saisine 474 CPP les lundis matins
- Mettre en état des dossiers 474 CPP et des dossiers d'aménagement de peine de courte durée
- Être l'interface direct avec le pôle DDSE, SPIP et le parquet de l'exécution des peines dans la gestion des urgences sur le cabinet DDSE/aménagements des courtes peines et sur les autres cabinets à la demande du magistrat
- Rédiger les projets de jugements et d'ordonnances
- Gérer la boite structurelle du service de l'application des peines

Aussi il devra effectuer les recherches juridiques sur d'éventuelles questions de droit et veiller sur la doctrine et la jurisprudence du droit de la peine.

Enfin dans le cadre du soutien au magistrat coordonnateur il participera à la préparation des réunions de service, institutionnelles et partenariales, et à la rédaction du rapport d'activité annuel.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation initiale des attachés de justice dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature. Des jours de formation continue peuvent être envisagés si le sujet de formation se rattache au contentieux traité.

Perspectives d'évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité d'attaché de justice pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le profil recherché

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Connaissances
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Bonne connaissance de la procédure pénale et du droit pénal, y compris en droit de la peine

Savoir-faire
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir travailler dans l'urgence
Afficher la suite
Savoir-être
Sens de l'organisation
Disponibilité notamment géographique
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication

Discrétion
Adaptabilité, réactivité

Capacité à rendre compte

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Une expérience professionnelle dans le secteur juridique ou la réalisation de stages en juridiction serait un atout.

Attaché de Justice - Justice Post-Sentencielle de Proximité au Tribunal Judiciaire de Fort-De-France H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Fort-de-France - 972
  • Fonctionnaire
Publiée le 12/06/2025 - Réf : 2025-1949780

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