Assistant Spécialisé - Tribunal Judiciaire de Paris H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris - 75 Fonctionnaire- Service public d'état
Détail du poste
Ce pôle SPACE est composé de sept cabinets d'instruction (un magistrat et un greffier par cabinet) et d'un secrétariat commun. Il bénéficie de l'aide de trois assistants spécialisés médecins inspecteurs, d'un assistant spécialisé pharmacien inspecteur, d'un assistant spécialisé vétérinaire inspecteur (partagé avec le parquet), d'un attaché de justice et de plusieurs assistants de justice.
Le contentieux se caractérise par une très forte technicité, des réglementations complexes et un nombre souvent très important de victimes. La très grande majorité des dossiers suppose des investigations techniques approfondies en recourant à l'expertise.
Outre des enquêtes en matière de produits pharmaceutiques, de trafics de déchets illicites, d'atteintes graves à l'environnement, d'expositions professionnelles à des produits dangereux, d'accidents médicaux de grande ampleur, d'accidents aériens, d'explosion de gaz de grande ampleur, de responsabilité médicale, le pôle traite également d'enquêtes complexes en matière de harcèlement au travail.
La plupart des procédures sont instruites en co-saisine avec plusieurs magistrats du pôle voire, éventuellement, avec des magistrats d'autres pôles spécialisés du tribunal.
Textes de références : Articles 706, 706-2, 706-2-3, 706-176 du code de procédure pénale
Le profil recherché
Le poste recherché est celui d'assistant spécialisé, ayant idéalement la qualité d'inspecteur du travail.
Le statut des assistants spécialisés est régi par les articles 706, D47-6 et R15-33-66-8 du code de procédure pénale et les articles L123-5 et R123-39 à R123-48 du code de l'organisation judiciaire.
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années. Pour ces derniers, le diplôme doit valider une formation dans au moins une des matières listées à l'article D47-6 du code de procédure pénale.
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Les missions des assistants spécialisés sont prévues par les articles 706 du code de procédure pénale et L. 123-5 du code de l'organisation judiciaire.
Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, assistant tant les juges d'instruction dans tous les actes que les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats instructeurs. Ils n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats.
Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
Le candidat retenu exercera ses fonctions sous l'autorité du magistrat coordonnateur du pôle SPACE mais travaillera pour l'ensemble des juges d'instruction du pôle.
Les principales missions de l'assistant spécialisé inspecteur du travail sont susceptibles d'être les suivantes :
- Étude des dossiers (ses documents de synthèse ou d'analyse pourront être versés aux dossiers d'instruction si les magistrats instructeurs le jugent opportun),
- Préparation des auditions, interrogatoires, confrontations et perquisitions au vu des pièces du dossier, et le cas échéant participation à ces actes,
- Participation à la préparation de la rédaction des commissions rogatoires et des missions d'expertise,
- Suivi du bon déroulement de ces missions et exploitation de leurs résultats,
- Participation à des réunions pour évoquer les orientations de l'enquête, à l'occasion desquelles des propositions pourront être formulées aux juges d'instruction sur les axes d'investigations utiles à l'enquête,
- Assister le cas échéant les officiers de police judiciaire, sur délégation des juges d'instruction,
- Assurer la veille juridique dans les matières de sa compétence.
- Paris - 75
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