Adjoint du Chef du Bureau du Droit de la Consommation - Responsable du Pôle Numérique H/F Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Paris - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le (la) titulaire du poste est en charge du pôle numérique et des pratiques commerciales déloyales regroupant les domaines suivants : contrats conclus à distance et hors établissement, pratiques commerciales règlementées et interdites, démarchage téléphonique et économie numérique.
Il ou Elle est susceptible d'intervenir en tant que de besoin sur l'ensemble des matières entrant dans le champ de compétence du bureau.
Ces missions comportent notamment :
- L' encadrement de 5 rédacteurs de catégorie A et 1 doctorante;
- L'intérim du du chef de bureau en son absence;
- La participation directe à l'élaboration et au suivi des textes législatifs et règlementaires au niveau de l'UE et national relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs relevant de son périmètre (consultation des organisations professionnelles et des associations de consommateurs, proposition de TN, concertation interministérielle, rédaction des textes, notes d'analyse, Conseil d'Etat, Parlement);
- Il (Elle) contribue à la préparation des textes législatifs et règlementaires nécessaires à la mise en oeuvre du règlement IA;
- Il (Elle) assiste les services d'enquêtes pour l'interprétation de ces textes et participe à la définition du plan national d'enquête de la DGCCRF, au pilotage d'enquêtes visant à la protection du consommateur à l'ère du numérique (enquête 360° concernant les 30 plus grands opérateurs du commerce électronique; mise en oeuvre des dispositions du règlement «digital services act» («DSA»); respect du dispositif Bloctel et du décret «jours, horaires, fréquence» en matière de démarchage téléphonique; lutte contre les faux avis; «dropshipping»; sites monétisant les démarches administratives) et à la détermination de leurs suites;
- Il (Elle) suit, par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne s'agissant tout particulièrement de ceux qui ont cours dans le domaine de l'économie numérique;
- Il (Elle) suit le développement de l'outil de détection des « dark patterns » pour les enquêteurs, avec l'appui du PEREN, de la cellule numérique et du SICCRF;
- Il (Elle) élabore des lignes directrices pour calculer les amendes administratives dans les enquêtes de démarchage téléphonique;
- Il (Elle) suit et anime les partenariats avec l'ARCOM et la CNIL pour la mise en oeuvre du règlement DSA et sur les sujets liés à la protection des données.
Il est à noter que les missions confiées seront susceptibles d'évoluer selon l'évolution des missions confiées au bureau 3A.
Le profil recherché
Cadre expérimenté notamment en management ayant une appétence pour les sujets numériques, grades inspecteur principal, APAE ou équivalent.
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
57 500 € / an 4 792 € / mois 31,59 € / heureSalaire brut estimé
83 800 € / an 6 983 € / mois 46,04 € / heureEstimation haute
113 800 € / an 9 483 € / mois 62,53 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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