Dgef - Chef-Fe du Département de l'Application des Règlements Européens en Matière d'Asile H/F Ministère de l’Intérieur
Paris 20e - 75 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 1
NBI : 30 points
Corps : Attaché hors classe
Vos activités principales :
Le département d'application des règlements européens en matière d'asile assure l'application et la mise en oeuvre des règlements Eurodac et Dublin au niveau national. Le règlement Dublin définit un ensemble de critères et de mécanismes permettant de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. Pour faciliter la mise en oeuvre effective du règlement de Dublin, le règlement Eurodac prévoit la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile avec les empreintes contenues dans la base européenne Eurodac.
Le département comprend 2 sections :
- Une section Eurodac qui constitue le point d'accès national Eurodac pour la France et qui a en charge la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile via un système d'information dont le département assure la maîtrise d'ouvrage.
- Une section Dublin qui met en oeuvre la procédure Dublin en France : elle instruit les requêtes des Etats membres qui sollicitent la France pour la prise en charge des demandeurs d'asile qui relèvent de la responsabilité de la France (Dublin entrant) et elle apporte un soutien aux services Dublin des préfectures pour l'organisation des transferts de la France vers les Etats membres (Dublin sortant). La section fait partie du réseau des unités Dublin de l'ensemble des Etats membres.
Dans ce cadre, la ou le chef(fe) de département sera chargé des missions suivantes :
* préparer l'entrée en service du Pacte européen sur la migration et l'asile en 2026, ce qui implique de piloter la mise en oeuvre des évolutions prévues dans le règlement Eurodac III et le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration (évolutions normatives, évolutions organisationnelles et de process des sections, conduite du changement auprès du réseau des services utilisateurs d'Eurodac et des pôles régionaux Dublin dans les territoires notamment).
* S'agissant d'Eurodac III, piloter la maîtrise d'ouvrage du nouvel du nouveau système d'information de la partie française du système Eurodac (PFSE) en lien avec une assistance à maîtrise d'ouvrage et de nombreux partenaires (forces de sécurité, DIMM, mission numérique, de la DGEF, DTNUM notamment).
* Piloter la maîtrise d'ouvrage du Système d'information «Dublin entrants», en application du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, et l'évolution de l'ANEF s'agissant des flux de Dublin sortants.
* Assurer la mise en oeuvre des processus de traitement des dossiers individuels Eurodac et Dublin, en particulier les dossiers présentant une dimension sécuritaire;
* Proposer des améliorations dans le fonctionnement du système Dublin, en particulier des transferts;
* Manager les équipes du département;
* Animer le réseau des préfectures (pôles régionaux Dublin) et le réseau des partenaires dans le cadre des échanges européens.
Le profil recherché
Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'asile est chargée des questions relatives à la politique de l'asile et d'accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en oeuvre les dispositions relatives à l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Activités du service
La sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile (SDAFPA) compte trois départements :
- Le département d'application des règlements européens en matière d'asile (DAREMA) ;
- Le département de l'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés (DADR) ;
- Le département de la performance et de la coordination (DPC).
Composition et effectifs du service
Le département d'application des règlements européens en matière d'asile est composé d'une section « Dublin » et d'une section « Eurodac ».
Il compte 26 agents (9 A, 9 B, 7 C et 1 apprenti).
Liaisons hiérarchiques
- La directrice de l'asile;
- Le sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile et son adjointe;
Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir manager niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau expert requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter niveau expert requis
Savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Vous valorisez un acquis d'expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales, ainsi qu'une expérience en encadrement et animation de réseau. Vous participerez à un projet très stratégique de transformation d'un système d'information. La nature du poste vous permet d'évoluer vers des postes de responsabilité, vers des emplois à dominante juridique, notamment tournés vers le droit des étrangers et le droit de l'Union européenne et international, ainsi que vers des postes de transformation publique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
- Paris 20e - 75
- Fonctionnaire
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