Instructeur·trice de l'Application du Droit des Sols Ads H/F
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Créteil - 94
- Fonctionnaire
- Bac +2
- Service public d'état
- Transport • Logistique
Détail du poste
Au sein du pôle ADS, vous avez pour mission d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (PC, PD, PA, CU) au nom de l'Etat :
- vérifier la complétude du dossier et notifier les pièces manquantes
- identifier la réglementation applicable selon les caractéristiques du projet
- valider et notifier le délai d'instruction
- consulter les services et gestionnaires de servitudes concernés par le projet
- synthétiser les avis reçus et proposer une décision selon les avis et le respect de la réglementation
- suivre la signature de l'arrêté par l'autorité compétente et notifier la décision au pétitionnaire
- transmettre le dossier fiscal au pôle fiscalité, classer et archiver le dossier
- renseigner en continu de l'outil d'instruction ADS2007
- assurer les visites sur place (récolement, police)
- apporter un appui pour le traitement des recours gracieux et contentieux contre les décisions rédigées
- apporter un conseil aux pétitionnaires et collectivités
- participer au réseau métier
Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle ADS (A) et sous l'autorité fonctionnelle de son adjointe.
Le poste ne comprend pas de fonctions d'encadrement.
L'équipe est composée de 5 instructeurs (B) et d'une adjointe à la cheffe du pôle (B+).
En interne, vous travaillez principalement avec :
- le pôle en charge de l'accessibilité (consultation pour les établissements recevant du public ERP)
- le pôle en charge de la fiscalité de l'urbanisme (transmission du dossier fiscal)
- la mission juridique (suivi et traitement des recours).
En externe, vous êtes en lien avec les services urbanisme des communes et les services consultés dans le cadre de l'instruction des dossiers (Architecte du bâtiment de France, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Enedis, DRIEAT, Direction régionale et interdépartementale en charge du logement - DRHIL, Préfecture...)
Vous disposez d'une expérience significative en droit de l'urbanisme et/ou d'une formation initiale dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement.
Votre parcours s'inscrit dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et/ou de l'aménagement, et vous avez acquis des bases techniques et juridiques dans ces domaines.
Vous savez lire et interpréter des plans et utiliser des outils cartographiques (Géoportail, Géo-IDE), mais également et rédiger des actes administratifs et vous maîtrisez et savez vérifier l'application de règles écrites ou graphiques (code de l'urbanisme, PLU, PPR).
Vous avez le sens du service public, des intérêts de l'État et savez appréhender les enjeux complexes liés à l'urbanisme.
Vous faites preuve de rigueur, de capacités d'organisation et d'autonomie.
Vous démontrez des capacités d'analyse et de synthèse et maîtrisez la rédaction administrative.
Vos compétences pourront être complétées par une formation et un compagnonnage (notamment livre IV du code de l'urbanisme).
La carte
12 Rue des Archives
94000 Créteil
Pas de salaire renseigné
Publiée le 02/12/2025 - Réf : 2025-1935896
Créez une alerte
Instructeur·trice de l'Application du Droit des Sols Ads H/F
- Créteil - 94
- Fonctionnaire
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Ces offres pourraient aussi
vous intéresser
Recherches similaires
- Job Instructeur droit des sols
- Job Juridique
- Job Rungis
- Job Villiers-sur-Marne
- Job Orly
- Job Ivry-sur-Seine
- Job Vincennes
- Job Vitry-sur-Seine
- Job Sucy-en-Brie
- Job Nogent-sur-Marne
- Job Champigny-sur-Marne
- Job Maisons-Alfort
- Job Juriste
- Job Assistant juridique
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Juriste droit social
- Job Avocat
- Entreprises Juridique
- Entreprises Instructeur droit des sols
- Entreprises Créteil
- Job Fonction publique
- Job Collectivités
- Job Préfecture
- Job Etat
- Job Conseil
- Job Fonction publique Créteil
- Job Collectivités Créteil
- Job Aménagement Créteil
- Job Préfecture Créteil
- Job PA Créteil
Testez votre correspondance
Chargement du chat...
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}