Attaché de Justice Affecté au Siège - Propriété Commerciale et Copropriété du Tj de Bobigny H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire:

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualités organisationnelles: organisation de la charge de travail, gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Capacité d'assurer la veille juridique ne spécialisation en délinquance organisée serait un atout
- Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Goût du travail en équipe

Savoir:

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Solides connaissances en droit privé et en droit des biens
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l'arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l'arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.

Le poste offert est localisé à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. La chambre est composée de 2,8 ETPT de magistrats, de trois fonctionnaires de greffe (deux greffières et une adjointe administrative), d'un attaché de justice et d'un assistant de justice.
La 5ème chambre civile traite de la copropriété et des baux commerciaux. Elle connaît également du contentieux des loyers commerciaux, qui répond à une procédure spécifique.

En matière de copropriété, la 5ème chambre civile connaît de plusieurs contentieux :
- Lorsqu'un syndicat de copropriété ne parvient pas à recouvrer les charges de copropriété et appels de fonds travaux auprès d'un ou plusieurs copropriétaires, il peut saisir le tribunal par le biais d'une assignation au fond, ou le président du tribunal par le biais d'une assignation en procédure accélérée au fond aux fins de solliciter la condamnation du ou des copropriétaires concernés au paiement, notamment, des charges dues,
- Lorsque l'un des copropriétaires est insatisfait de votes effectués en assemblée générale

28 000 - 32 775€ brut annuel